Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 2026/2027

EAUXCOMMANDES.FR par LOGITRANS

Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes d'eau, de boissons softs, boissons alcoolisées et des prestations de livraison associées effectuées par LOGITRANS (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

Article 2 – Commandes

  1. Passation : Les commandes s'effectuent par écrit, via notre plateforme en ligne www.eauxcommandes.fr, par e-mail : contact@eauxcommandes.fr ou directement auprès de notre service commercial au 0590.81.17.42
  2. Validation : La commande devient définitive après confirmation écrite émise par le Vendeur ou dès le début d'exécution de la livraison.
  3. Modification / Annulation : Toute modification ou annulation de commande par le Client doit intervenir au moins 24 heures avant la date de livraison prévue. À défaut, la commande reste due en totalité.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

  1. Prix : Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en Euros (€), hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont inclus dans la facture.
  2. Conditions de règlement : Sauf conditions particulières stipulées sur la facture ou le devis :
    • Le paiement s'effectue à la commande ou à la livraison selon le mode convenu (carte bancaire à la livraison, virement avant ou juste après la livraison, par prélèvement autorisé par le client).
    • Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
  3. Pénalités de retard : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 4 – Livraison et Accès

  1. Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire.
  2. Conditions d'accès : Le Client s'engage à garantir un accès libre, sûr et carrossable aux véhicules de livraison de LOGITRANS au point de déchargement désigné.
  3. Réception : Le Client (ou son représentant) doit vérifier la conformité et la quantité de la livraison en présence du livreur. Toute réserve ou anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit sous 48 heures.

Article 5 – Reserve de Propriété et Transfert des Risques

  1. Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
  2. Transfert des risques : Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'effectue dès la remise physique des marchandises au Client ou à son représentant.

Article 6 – Responsabilité et Force Majeure

LOGITRANS ANTILLES ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cela découle d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, intempéries majeures, coupures de réseau d'eau, grèves, blocages routiers, etc.) ou d'une impossibilité d'accès non signalée par le Client.

Article 7 – Protection des Données (RGPD)

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la prise de commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Elles sont destinées au traitement interne par LOGITRANS ANTILLES et ne seront pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 8 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur (Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre), sauf disposition légale impérative contraire.